DOMINIQUE LEROY

• cc · other

  N° 11-00.008

  13 févr. 2012

  other

  Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d'indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-30.063

  16 nov. 2016

  rejet

  La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-17.630

  22 oct. 2020

  cassation

  Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 07-09.2

  15 mars 2010

  other

  Est établie l'existence d'un lien de causalité entre la détention et la cessation de l'activité de l'entreprise que dirigeait le requérant, dès lors que l'incarcération de celui-ci a provoqué le retrait immédiat du principal client et des concours bancaires de la société et qu'ainsi, la détention a constitué la cause première et déterminante de cette cessation. En l'état néanmoins des faiblesses structurelles et conjoncturelles de ladite société à la veille de l'incarcération de son dirigeant, le préjudice du requérant réside dans la perte d'une chance de poursuivre l'activité de la société ou de procéder à la cession de ses parts à un moment favorable

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 97-13.809

  15 déc. 1998

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 92-43.070

  22 nov. 1995

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-23.013

  28 sept. 2017

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 03-60.443

  27 oct. 2004

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-23.013

  22 mars 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 89-41.573

  19 févr. 1991

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE