DOMINIQUE LEGER

Le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier. Il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui accueille une exception de nullité d'un bail rural formée par le pren

Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel de n'avoir pas précisé sur quels éléments elle s'était fondée pour décider qu'un testateur, qui n'avait fait aucune allusion à une indexation dans son testament, avait voulu indexer la rente viagère par lui léguée à sa veuve et d'avoir dénaturé cet acte en y ajoutant, dès lors d'une part que les juges du fond ont dû interpréter le testament litigieux en raison de l'ambiguïté de ses termes, ce qui exclut le grief de dénaturation, d'autre p

La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du code civil

Ajoute aux cas légaux de caducité du testament et viole, par fausse application, les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil, la cour d'appel qui déclare les testaments caducs, leur seule cause ayant disparu avec la restitution d'une donation, alors qu'il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause l'ayant déterminé à disposer