DOMINIQUE DOLOIR

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale. Ne renferment l'imputation d'aucun fait précis les propos mettant en cause les membres de la communauté juive en raison des caract

L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type, institué par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, qui prévoit en son article 12.2. la durée des préavis de rupture

Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une cour d'appel, qui constate qu'une partie a présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d'expertise, décide à bon droit que la nullité est couverte

L'audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction n'est pas prohibée par l'article 105 du Code de procédure pénale lorsque les soupçons ne reposent que sur les accusations d'un tiers(1).

Les motifs par lesquels une cour d'appel retient, pour décider qu'une société concessionnaire a violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de concession, qu'elle a procédé à la commercialisation de produits concurrents par l'intermédiaire d'une société de façade, créée sous une dénomination voisine, avec le même capital social, le même objet social, les mêmes actionnaires à une exception près, les trois mêmes administrateurs et le même président qui est en même temps l'actionnair