DOMINIQUE DABADIE

L'action en admission au passif de la liquidation des biens d'une société commerciale est recevable bien que l'acte introductif d'instance, formé par le créancier à l'encontre de la société et de ses syndics, ait été signifié alors que ces derniers étaient sans qualité pour représenter la société, celle-ci ayant obtenu un concordat, dès lors que, la liquidation des biens de la société ayant été prononcée postérieurement à l'obtention du concordat, la cause de la nullité de l'assignation a dispar

Il résulte de la combinaison des articles 783 et 816 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions sur lesquelles le juge doit exclusivement statuer sont celles qui ont été, avant l'ordonnance de clôture, notifiées à l'avoué de la partie adverse et déposées au greffe. Par suite, sont irrecevables des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture mais notifiées postérieurement à celle-ci.

L'appréciation de l'équivalence des garanties dont il est demandé d'ordonner la substitution en application de l'article L. 626-22, alinéa 3, du code de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond

Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", une cour d'appel en a déduit à bon droit

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale. Ne renferment l'imputation d'aucun fait précis les propos mettant en cause les membres de la communauté juive en raison des caract