DOMINIQUE BRUN

• cc · civ3

  N° 17-14.799

  18 oct. 2018

  cassation

  L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente

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• cc · civ1

  N° 12-35.264

  22 janv. 2014

  cassation

  Le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif

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• cc · civ1

  N° 12-29.265

  22 oct. 2014

  rejet

  A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision, qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage

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• cc · other

  N° 05-03.6

  14 déc. 2005

  other

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• cc · soc

  N° 01-45.909

  7 avr. 2004

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-86.181

  25 avr. 2007

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-85.806

  6 nov. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-15.265

  13 févr. 1991

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-60.151

  19 mai 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-24.554

  21 sept. 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE