DOMINIQUE ANDRE

• cc · cr

  N° 06-80.170

  10 oct. 2006

  cassation

  La falsification d'un produit est constituée par le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la substance. Tel est le cas du coupage de vins d'appellation contrôlée et de vins de table, interdit par le Règlement (CEE) n° 2202/89 du 20 juillet 1989, pris pour l'application du Règlement (CEE) n° 822/87 du 16 mars 1987, lequel constitue l'une des mesures d'exécution prévues par les articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la consommation.

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• cc · cr

  N° 08-84.482

  17 juin 2009

  rejet

  La participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l'accès à un marché est un délit qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant où le prévenu cesse d'y prendre part

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 98-81.746

  9 nov. 1999

  rejet

  Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l'article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités territoriales, n'exclut pas la responsabilité de la société concessionnaire de l'exploitation du domaine skiable d'une station de sports d'hiver, tenue notamment, à l'égard des usagers, à une obligation contractuelle de sécurité relevant du droit privé(1).

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• cc · civ2

  N° 70-13.934

  1 mars 1972

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL, PENDANT LA REPETITION D'UNE FETE SCOLAIRE, UN ELEVE A BLESSE L'UN DE SES CAMARADES A L'OEIL AVEC LE BATONNET QU'IL TENAIT A LA MAIN ET QUI DEVAIT PREFIGURER LE MIRLITON QUE LES ENFANTS AURAIENT A MANIER LE JOUR DE LA FETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR ESTIME QU 'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE N'ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS, RETENIR CEPENDANT A LEUR CHARGE UN MANQUE DE PREVOYANCE DANS L'ORGANISATION DE CET EXERCICE EFFECTUE AVEC DES BATONNETS QUE LEUR CONSISTANCE RIGIDE RENDAIT DANGEREUX POUR LES ELEVES SUSCEPTIBLES D'ETRE AMENES A SE RAPPROCHER AU COURS DE LA REPETITION OU A AGITER CES OBJETS SANS PRECAUTIONS EN DEHORS DE L 'EXECUTION DES EXERCICES.

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• cc · cr

  N° 84-92.130

  9 mai 1985

  cassation

  Le Ministère public fait partie essentielle et intégrante des tribunaux de répression qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours (1).

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · civ1

  N° 89-21.282

  2 juin 1992

  cassation

  Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle est d'ordre public.

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• cc · civ1

  N° 82-16.933

  26 avr. 1984

  rejet

  La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds.

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• cc · civ2

  N° 71-60.210

  7 juil. 1971

  cassation

  SELON LES ARTICLE L. 21 ET R. 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES, ET L'ARTICLE 25, ALINEA 3, DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER INCLUS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT. LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET MEME SI L'ELECTEUR, QUI N'A PAS ETE INSCRIT, N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 5 DU CODE ELECTORAL. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSEE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN TEL RECOURS AU MOTIF QUE L 'ELECTEUR DONT L'INSCRIPTION ETAIT SOLLICITEE N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE A CETTE FIN PENDANT LE DELAI LEGAL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE