DOMINGUEZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600730

  16 sept. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600480

  28 mai 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Institutions représentatives du personnel - Consultation - Obligation pour l'employeur - Dispense - Effets - Dispositions relatives à un accord de mobilité interne - Application - Salarié - Refus CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Effets - Dispositions relatives à un accord de mobilité interne - Application - Refus - Salarié - Dommages-intérêts pour

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600278

  28 mai 2026

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Constitution d'une garantie (article 89 du code des douanes de l'Union) - Nécessité (non) - Inscription du privilège du Trésor par l'administration des douanes - Sursis de paiement - Cas En cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette inscription n'exige pas la constitution d'une garantie au s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600163

  11 févr. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Obligation de concentration des demandes au fond - Exception - Question née de la survenance ou de la révélation d'un fait - Exclusion - Cas - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Exécution d'un travail effectif - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non profession

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500718

  26 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale - Inopposabilité aux personnes lésées par un accident de la circulation - Suspension du contrat d'assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l'assuré Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400980

  2 oct. 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Exécution d'un travail effectif - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Acquisition des droits à congés payés - Conditions - Fixation par un Etat membre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300887

  13 sept. 2023

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Exécution d'un travail effectif - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Acquisition des droits à congés payés - Conditions - Fixation par un Etat membre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300889

  13 sept. 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Exécution d'un travail effectif - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Périodes relevant de l'article L. 3141-5 du code du travail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - S

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300672

  7 juin 2023

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Article 9, § 1, sous a) - Santé au travail - Travail de nuit - Examens médicaux - Evaluation gratuite de la santé du travailleur - Effet direct - Détermination UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Inter

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101388

  1 déc. 2021

  Rejet et cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Article 7 - Repos et congés - Droit au congé annuel payé - Exigence d'une période de travail effectif pendant une période de référence - Exclusion - Cas - Nullité du licenciement - Période d'éviction précédant la réintégration du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Réparation du p

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE