DOMES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/015491

  17 févr. 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01922

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05987

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 291

  15 mai 2007

  Pourvoi inscrit sous le nº K 0744910 du 20/11/2007

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43573

  29 mars 2005

  Cassation partielle.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudice - Réparation - Période d'indemnisation - Détermination. REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Sursis à exécution - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-40499

  6 avr. 1999

  Rejet.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Obligations de l'employeur. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification du contrat de travail par l'employeur - Refus du salarié 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Salarié prot

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE