DOMAINE SAINT JEAN

En vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuites dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Il en résulte qu'un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir au nom des créanciers en réparation du préjudice collectif de ces derniers.

Si le bail consenti par le défunt à l'un de ses fils est inopposable aux cohéritiers en ce que les biens sur lesquels il porte doivent être évalués libres de toute occupation, l'héritier titulaire du bail n'est pas redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mais des fermages prévus par le bail.

La prescription de l'action en rescision pour lésion ne commence à courir, en cas de vente sous condition suspensive, qu'à compter du jour de la réalisation de la condition ou de la renonciation à son bénéfice.

L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et le cours de celle-ci ne peut recommencer à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 452-4 du même code, n'a pas fait connaître à l'intéressée le résultat de

La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez tout postulant l'aptitude à gérer correctement le bien. Une cour d'appel, qui a constaté l'inaptitude d'une personne à gérer le domaine agricole dont elle demandait l'attribution préférentielle, peut donc en déduire qu'elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre à cette attribution.