DOMAINE GOURON

L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES NE PEUT PAS ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Dès lors qu'une convention passée entre deux époux, en instance de divorce, réglait tous les problèmes patrimoniaux pouvant exister entre eux, c'est justement qu'une Cour d'appel a conclu que cet acte s'analysait en une convention de liquidation anticipée de la communauté conjugale. En relevant que la forme notariée, imposée par l'article 1450 du code civil pour la validité de telles conventions lorsqu'elles sont conclues pendant l'instance en divorce, n'avait pas été respectée, les juges d'app

Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre un arrêt prononçant son règlement judiciaire, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic qui a été désigné et qui n'est pas intervenu dans cette instance.

Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine public n'est pas de nature à suppléer l'absence d'autorisation ni ne constitue une autorisation tacite d'occupation. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une commune propriétaire d'une passerelle surplombant une venelle ouverte à la circulation publique,

L'article R. 161 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit, sans aucune dérogation, qu'aucune action ne peut être intentée contre l'administration chargée des Domaines sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire. La cour d'appel, qui constate que le litige, de la compétence de l'administration chargée des Domaines, porte sur la propriété d'une parcelle, et que la société demanderesse n'a pas adressé