DOMAINE DU PETIT ARLANE.CENTRE NATURISTE — DOMAINE DU PETIT ARLANE

Lorsqu'un propriétaire demande la reprise de deux domaines ruraux qui, malgré deux conditions initiales, ont été unifiés au double point de vue de la jouissance et des échéances de fermage, et font l'objet d'une exploitation unique depuis 20 ans, il n'a pas à se soumettre à la législation sur les cumuls et réunions d'exploitations dès lors qu'il n'exploite pas déjà un autre bien.

Il appartient à l'entrepreneur de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité des travaux qu'il accepte de réaliser.

Il appartient aux juges du fond, pour qualifier un legs, de tenir compte de son objet d'après la volonté du testateur, questions qui relèvent de leur appréciation souveraine. Et la validité du legs universel n'est pas subordonnée à l'attribution d'un émolument à celui que le testament désigne comme bénéficiaire, la nature d'un tel legs, qui porte sur l'universalité des biens du disposant, étant déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recev

EN ACCEPTANT, POSTERIEUREMENT AU RENOUVELLEMENT TACITE DE SON BAIL DE REMETTRE LES LIEUX A UN TIERS DONT IL RECONNAIT LA QUALITE DE FUTUR FERMIER, LE PRENEUR RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES LUI PERMETTANT DE CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT MAJEUR.

Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain en démolition du canal traversant celui-ci et destiné à détourner les eaux d'un cours d'eau pour l'alimentation d'un bassin de retenue construit par un syndicat intercommunal, retient que les deux ouvrages sont complémentaires, voire inséparables, que les travaux ont été entrepris accessoirement à ceux du bassin de retenue pour lesquels le syndicat bénéficie d'un titre, que l'opé