DOMAINE DU PARC

• cc · civ3

  N° 83-13.868

  26 sept. 1984

  cassation

  L'article R 233-3 du Code des communes exempte de la taxe communale sur l'électricité, de façon générale et sans aucune distinction, toutes les consommations d'électricité faites pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal. Sont exemptées de cette taxe, les consommations pour l'éclairage d'un parc souterrain de stationnement de véhicules appartenant au domaine public, peu important que l'utilisation de ce parc fût réservée aux seuls usagers payant une redevance.

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• cc · cr

  N° 07-86.829

  6 mai 2008

  cassation

  Le recours formé contre une ordonnance de restitution d'objet placé sous main de justice, sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale, ne figure pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 207 du code de procédure pénale. Dès lors excède ses pouvoirs la chambre de l'instruction qui, saisie d'un tel recours, évoque, après infirmation de l'ordonnance déférée, et, faisant application de l'article 99-2 du même code, ordonne la remise d'un véhicule automobile saisi au service des domaines aux fins de mise en vente

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• cc · civ1

  N° 80-10.171

  28 avr. 1981

  rejet

  Fait une exacte application de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant du décret du 17 juin 1938, la Cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à un contrat de sous concession du domaine public, décide que seules les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître du procès opposant une première société, concessionnaire d'une portion du domaine public d'une ville, à une seconde société, qui avait acquis de la première le droit d'occuper une partie du domaine public concédé, dès lors, d'une part, que la juridiction du second degré relève que la concession de la portion du domaine public faite par la ville à la première société avait pour but de permettre la réalisation d'un parc public de stationnement et d'une zone d'animation urbaine qui, dès leur construction deviendraient la propriété de la ville, laquelle en reprendrait l'entière jouissance au terme de la concession, et dès lors, d'autre part, que, la seconde société sous concessionnaire d'une partie des terrains concédés devant y exercer son activité conformément au but en vue duquel la concession primitive avait été consentie, cette sous concession ne pouvait avoir pour effet de soustraire lesdits terrains au régime de la domanialité publique.

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• cc · civ1

  N° 80-10.218

  23 avr. 1981

  rejet

  Aucun texte n'exige que soit constaté dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.

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• cc · civ1

  N° 72-12.255

  29 mai 1973

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN PARC DE STATIONNEMENT D 'AUTOMOBILES ET L'ACQUEREUR DE PLUSIEURS EMPLACEMENTS DE VOITURES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CONCESSION CONSENTIE PAR LA VILLE COMPORTE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DU DROIT DE JOUISSANCE ENGLOBE L'AMENAGEMENT, L'ENTRETIEN, LE FONCTIONNEMENT ET LA POLICE DE TOUS LES EMPLACEMENTS DU PARC DE STATIONNEMENT, ENFIN QUE LE TRAITE IMPOSE, DANS L'INTERET GENERAL DES USAGERS DU DOMAINE PUBLIC, DES LIMITATIONS A CETTE JOUISSANCE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE TRAITE DONT BENEFICIAIT LE CONCESSIONNAIRE CONSTITUAIT UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ET DECIDER QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE.

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• cc · civ1

  N° 98-23.120

  6 mars 2001

  cassation

  Après avoir constaté qu'un contrat de concession accordé par une ville à une société comportait occupation du domaine public, ce qui suffisait à lui conférer un caractère administratif au sens de l'article L. 84 du Code du domaine public, la cour d'appel, qui, pour juger que l'amodiation accordée par cette société à un particulier était un contrat de droit privé relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, se borne à affirmer que la société n'a pas la qualité de concessionnaire de service public, excède ses pouvoirs et viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 en ne tirant pas les conséquences de ses constatations.

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• cc · civ1

  N° 99-15.294

  30 juin 2004

  rejet

  Le bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même s'il a date certaine, est, en tant qu'il porte partiellement sur la chose d'autrui, inopposable à l'acquéreur du bien en ayant fait l'objet.

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• cc · civ3

  N° 74-70.336

  12 mai 1975

  rejet

  JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REPARER LE PREJUDICE CERTAIN ET DIRECT RESULTANT DE L'INTERDICTION DE LOTIR OPPOSEE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE D'UN PARC NATIONAL, AU PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE QUI S'EST TROUVE INCLUS DANS LE PERIMETRE DU PARC APRES QUE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT AIT ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL, RETIENT QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT COMMENCE LES TRAVAUX D'EXECUTION ET D'EQUIPEMENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.

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• cc · comm

  N° 01-02.546

  19 nov. 2002

  rejet

  La résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public et le refus opposé à une demande de concession constituent des décisions par lesquelles une personne publique assure la mission de gestion du domaine public qui lui est confiée au moyen de prérogatives de puissance publique. Ayant constaté que les conditions de fixation du niveau des redevances d'occupation temporaire du domaine public étaient indissociables de la gestion de ce domaine, une cour d'appel a décidé à bon droit que le Conseil de la concurrence n'était pas compétent pour examiner la saisine d'un opérateur dénonçant ces conditions.

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• cc · civ1

  N° 87-10.139

  6 juil. 1988

  rejet

  L'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 n'ayant pas pour effet de transférer automatiquement dans le domaine privé des biens appartenant auparavant au domaine public, mais qui avaient cessé d'être affectés au service public de transport ferroviaire, et étant établi que des locaux avaient été incorporés dans le domaine public et qu'aucune décision de déclassement n'était intervenue, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé qu'elle était incompétente pour connaître d'un litige relatif aux modalités d'exécution d'une convention comportant occupation du domaine public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE