DOLD ELECTRIC

• cc · comm

  N° 18-10.272

  18 déc. 2019

  rejet

  Les règles de procédure prévues par les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire d'une retenue douanière puisqu'elles vont jusqu'à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie le respect d'un régime procédural strict obéissant à un calendrier déterminé, et prévoient, de surcroît, des conditions précises d'obtention et d'utilisation des informations communiquées par les douanes, dérogatoires au secret professionnel auquel celles-ci sont soumises. Il en résulte que les renseignements n'étant donnés que pour permettre l'engagement des actions en justice, ils ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, sans interdire par principe le recours à la procédure de saisie-contrefaçon, a retenu qu'après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne pouvait obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue

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• cc · soc

  N° 14-23.589

  16 mars 2016

  cassation

  Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié

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• cc · comm

  N° 15-22.987

  8 mars 2017

  rejet

  L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition

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• cc · comm

  N° 23-16.179

  12 févr. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, toutes les actions d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes

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• cc · soc

  N° 94-43.792

  28 oct. 1997

  rejet

  Une clause de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, dont l'application a pour résultat de faire perdre à deux salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de 15 ans ou plus d'expérience professionnelle ou de les obliger à s'expatrier hors d'Europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu'ils ont acquises, porte atteinte à la liberté du travail des intéressés, et est donc nulle.

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• cc · soc

  N° 12-29.565

  20 mai 2014

  cassation

  Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; tel est le cas des dispositions du code du travail, alors applicables, relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein et qu'une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixe des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. Dès lors que ces dispositions, de portée générale, satisfont aux exigences de la directive, il ne peut être imposé à l'employeur de justifier que leur mise en oeuvre à l'égard d'un salarié qui remplit les conditions légales d'une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis

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• cc · soc

  N° 17-23.110

  26 juin 2019

  rejet

  En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Une cour d'appel ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d'affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent au profit du juge administratif

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• cc · civ2

  N° 22-23.066

  22 mai 2025

  rejet

  Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai. En conséquence, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, après avoir constaté que l'affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l'audience du 26 août 2020, qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'imposait pas plusieurs enrôlements et en déduit que la remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, était régulière

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• cc · comm

  N° 01-15.747

  17 juin 2003

  rejet

  La participation du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux débats suivis devant une cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue résultant des dispositions de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, une société n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle s'est abstenue de le faire devant la cour d'appel.

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• cc · cr

  N° 85-94.602

  1 juin 1987

  rejet

  Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques professionnels pouvant résulter de l'interférence et de la simultanéité des activités des deux entreprises. La concertation préalable de leurs dirigeants et une information précise et réciproque des salariés au sujet des dangers qu'ils peuvent courir du fait de ce concours sont alors indispensables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE