DOCTEUR NICOLAS HUGUES UROLOGIE JS

Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire coupables du délit prévu par l'article 431-1 du code pénal des prévenus auxquels il était reproché d'avoir investi les locaux de la direction départementale des affaires maritimes en vue d'obtenir le réexamen de la situation d'un marin victime d'un accident du travail, retient que si l'ancien article 414 du code pénal avait pour unique but d'empêcher la grève forcée, l'article 431-1 précité sanctionne désormais toute entrave à la liber

Ne sont pas opposables au patient et ne peuvent caractériser une impossibilité de l'informer, l'existence d'un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier n'informe le médecin du résultat de l'examen pratiqué que s'il est anormal et l'absence de communication d'un tel résultat, consécutif à un dysfonctionnement du laboratoire, ayant induit le médecin en erreur, dès lors que, pour pouvoir remplir son devoir d'information, celui-ci doit ê

Encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt qui déclare un chirurgien irresponsable du décès de la patiente consécutif à l'insuffisance de sa masse sanguine au motif qu'il n'avait commis aucune faute opératoire et qu'il n'était pas tenu de surveiller les actes de l'anesthésiste en raison de la spécialisation de celui-ci, alors qu'il constate notamment que les deux praticiens agissant ensemble en tant que membres d'une équipe chirurgicale ont commis l'un et l'autre des fautes en ne

L'action possessoire relative au maintien en possession d'un droit de passage ne peut être accueillie dès lors que le terrain du demandeur n'est pas enclavé, qu'il n'est produit aucun commencement de preuve par écrit émanant du propriétaire du prétendu fonds servant et qu'il n'est pas établi que des signes apparents du passage aient existé lors de la division des fonds.

Le salarié intervenant dans le litige opposant son employeur à l'URSSAF sur la détermination de l'assiette des cotisations afférentes à son emploi a intérêt à se pourvoir contre la décision statuant sur ce différend, le montant des prestations auxquelles il peut prétendre dépendant du salaire servant d'assiette aux cotisations.