DOCTEUR GAUCHIER REMI

La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ne s'applique qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée. Elle ne saurait être étendue aux audiences au cours desquelles l'affaire a seulement été appelée et renvoyée à une audience ultérieure (1).

LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DU DEMANDEUR AU POURVOI, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS.

Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé. En l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'à aucun moment, la patiente n'avait elle-même ou par l'intermédiaire de son conseil formulé auprès de l'expert une demande de remise de documents la concernant qui lui aurait été refusée, a par ces motifs légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'annulation d'expertise et de prescription de nouvelle expertise

La sage-femme au service d'un médecin qui, en l'absence de ce dernier, a pratiqué des accouchements et conservé le chèque correspondant aux honoraires afférents à l'un d'eux n'a pas commis une faute grave de nature à justifier son licenciement sans préavis, dès lors qu'aux termes de son contrat de travail, elle pouvait éventuellement pratiquer des accouchements et qu'il n'est pas établi qu'elle ait fait un usage irrégulier du chèque reçu de l'une des accouchées.

Il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale, prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-2, dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même code, le juge peut ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise. En l'absence de demande d'une nouvelle expertise par une des parties, le juge peut seulement recour