DOCTEUR BERNARD LAHEURTE

• cc · cr

  N° 98-85.850

  1 févr. 2000

  cassation

  La circonstance qu'un conseiller à la cour d'appel, président de la chambre de discipline d'un conseil régional de l'Ordre des vétérinaires, ayant statué dans des poursuites disciplinaires exercées contre un vétérinaire, ait, par la suite, siégé dans la formation de jugement qui a prononcé sur les poursuites pénales exercées contre le même vétérinaire n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que la juridiction correctionnelle a statué sur des faits distincts, par leur date, quoique de même nature. (1)(1).

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• cc · cr

  N° 61-90.673

  16 mai 1963

  rejet

  EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, LE CLIENT QUI RECOIT DE SON MEDECIN UNE LETTRE DESTINEE A LUI SERVIR D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN N'EST TENU NI DE CONSULTER CE DERNIER, NI PAR SUITE DE LUI REMETTRE LADITE LETTRE D'INTRODUCTION. LE CARACTERE FACULTATIF DE CETTE REMISE AU MEDECIN DONT LE NOM EST PORTE EN ADRESSE, EXCLUT EN CONSEQUENCE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA REMISE DE LA CORRESPONDANCE A SON DESTINATAIRE.

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• cc · creun

  N° 61-90.673

  16 mai 1963

  rejet

  En vertu du principe d'ordre public du libre choix du médecin par le malade, le client qui reçoit de son médecin une lettre destinée à lui servir d'introduction auprès d'un autre praticien n'est tenu ni de consulter ce dernier, ni par suite de lui remettre ladite lettre d'introduction. Le caractère facultatif de cette remise au médecin dont le nom est porté en adresse exclut en conséquence l'application des dispositions de l'article 187, alinéa 2 du Code pénal qui a pour objet d'assurer la remise de la correspondance à son destinataire.

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• cc · cr

  N° 83-93.133

  4 déc. 1984

  other

  La Chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi ne saurait connaître, sans excéder les limites de sa compétence, du cas d'une partie civile qui ne s'était pas pourvue contre l'arrêt attaqué et est en conséquence étrangère au pourvoi (1).

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• cc · cr

  N° 93-85.440

  17 oct. 1995

  rejet

  Le directeur de la publication d'un journal ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de l'insertion d'une annonce dont il ne peut légalement se dispenser, telle l'annonce d'une sanction disciplinaire infligée à un médecin par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, publiée sur réquisition du directeur d'une caisse primaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale. (1).

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• cc · cr

  N° 04-84.742

  18 mai 2005

  cassation

  Constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui. Tel est le cas des ordonnances à en-tête d'un médecin d'exercice libéral, signées à l'avance par celui-ci, que le médecin salarié d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale délivrait à ceux de ses patients affiliés à cet organisme qui le consultaient au titre du régime général des pensions militaires d'invalidité.

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• cc · cr

  N° 95-81.439

  26 mars 1997

  rejet

  Le délit prévu par l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le médecin dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé le malade et qu'il s'est volontairement abstenu de lui porter secours(1)(1).

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• cc · cr

  N° 90-84.518

  2 déc. 1991

  cassation

  Le fait pour un médecin d'inscrire sur des feuilles de soins, ultérieurement transmises après signature aux organismes de Sécurité sociale, des renseignements inexacts concernant des actes chirurgicaux par lui effectués, loin de caractériser les manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, ne constitue, en l'absence d'élément extérieur de nature à leur donner force et crédit, que de simples mensonges écrits insusceptibles de justifier le délit d'escroquerie au préjudice desdits organismes (1).

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• cc · civ1

  N° 07-16.253

  9 juil. 2008

  rejet

  Une personne mise en cause par une partie afin de lui rendre commun le jugement et qui présente des demandes incidentes a intérêt à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui la déboute de toutes ses demandes

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• cc · civ1

  N° 17-13.561

  3 mai 2018

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, selon lequel les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, que, même lorsqu'un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE