DMS

• cc · soc

  N° 97-40.082

  29 juin 1999

  rejet

  Une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions. En conséquence, le salarié qui est soumis à une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un nouvel employeur, une activité le plaçant en concurrence avec son ancien employeur, ne viole pas cette clause lorsqu'il exerce une fonction chez un nouvel employeur concurrent du précédent qui ne porte pas sur cette activité concurrente.

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• cc · civ2

  N° 76-11.237

  11 janv. 1978

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 22 et 98 du décret du 20 juillet 1972 que le délai donné aux parties, pour inscrire un contredit, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement sera rendu, aura été portée par le président à leur connaissance. Tel n'est pas le cas lorsque le tribunal met l'affaire en délibéré sans faire connaître aux parties la date à laquelle il rendra sa décision.

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• cc · soc

  N° 87-60.131

  4 avr. 1990

  cassation

  En matière de procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience.

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• cc · civ2

  N° 13-18.212

  28 mai 2014

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 que l'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou, lorsque l'employeur ne peut en justifier, d'après la déclaration faite par les salariés évaluant le nombre d'heures d'utilisation à usage strictement professionnel de ces outils, dans la limite de 50 % de l'usage total. Cette indemnisation ne peut être évaluée forfaitairement. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui retient que la multiplicité des missions réalisées par les enquêteurs, eux-mêmes recrutés en grand nombre et au moyen de contrats de travail de très courte durée, a pu inciter l'employeur à rechercher un mode forfaitaire d'indemnisation des frais professionnels qui, pour chaque mission effectuée, représentent des sommes minimes engagées par les salariés rendant difficile la production systématique de justificatifs et énonce que la recherche d'une moyenne des dépenses habituellement exposées pour l'impression des documents et la transmission des résultats de l'enquête par internet depuis un ordinateur jusqu'aux services de l'entreprise n'apparaît pas devoir faire l'objet d'un rejet systématique pour la prise en charge des remboursements déductibles des cotisations de sécurité sociale, dès lors que l'employeur justifie de l'obligation pour ses salariés d'engager des dépenses particulières pour l'exécution même du travail fixé par le contrat d'embauche et justifie également, à partir de plusieurs factures obtenues de la part d'enquêteurs, de la réalité de frais inhérents à l'exercice du travail d'enquêteur

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• cc · soc

  N° 22-20.886

  27 nov. 2024

  rejet

  C'est à bon droit qu'ayant constaté que les établissements d'une société correspondaient aux anciennes sociétés absorbées par celle-ci et que les accords collectifs issus de ces anciennes sociétés étaient applicables, ainsi que le prévoyait l'accord collectif, à l'ensemble des salariés de ces nouveaux établissements, y compris ceux engagés au sein de ces établissements depuis la fusion, une cour d'appel juge que l'accord collectif qui organise l'existence d'accords collectifs applicables à tous les salariés de chacun des établissements composant une société ne constitue pas un accord relevant de l'article L. 2261-14-2 du code du travail et que la période maximale d'application de trois années instituée par ce texte n'est pas applicable

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• cc · cr

  N° 04-82.334

  26 janv. 2005

  cassation

  La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une cour d'appel déclare recevable une constitution d'une partie civile en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare recevable à se constituer partie civile en son nom personnel, pour la première fois en cause d'appel, un mandataire liquidateur qui s'était constitué devant les premiers juges en qualité de liquidateur des sociétés dont le dirigeant s'était rendu coupable à son encontre de manoeuvres constitutives de corruption.

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• cc · soc

  N° 17-27.047

  27 mars 2019

  rejet

  Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur ne peut pendant la période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle

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• cc · comm

  N° 17-25.983

  24 oct. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-25.438

  11 mars 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-20.160

  19 oct. 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE