DM DIVSION

• cc · civ1

  N° 22-23.822

  15 mai 2024

  cassation

  La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d'une possession viciée

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• cc · civ2

  N° 13-25.728

  19 févr. 2015

  cassation

  En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire. Se heurte en conséquence à une fin de non-recevoir, devant être relevée d'office, l'opposition formée contre un arrêt, qualifié à tort d'arrêt par défaut, puisque rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt contradictoire

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• cc · civ1

  N° 88-13.873

  10 janv. 1990

  rejet

  La décision allemande qui déclare un ressortissant allemand père véritable d'un enfant a autorité de plein droit en France indépendamment de l'exequatur, sauf s'il y a lieu de procéder à une mesure d'exécution.

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• cc · civ1

  N° 94-20.194

  25 nov. 1997

  cassation

  L'accident, au cours d'un vol ayant pour but la participation sportive du passager et non son acheminement d'un point d'origine à un point de destination, ne peut être considéré comme survenu au cours d'un transport aérien. Par suite, la cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions du droit commun de la responsabilité civile sont applicables.

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• cc · civ1

  N° 85-17.290

  16 juil. 1987

  rejet

  Est légalement justifiée la décision de la juridiction des référés rejetant une demande de provision, dès lors qu'elle a estimé qu'il existait une contestation sérieuse tenant à l'appréciation de la compensation judicaire invoquée par le débiteur.

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• cc · cr

  N° 98-83.566

  1 déc. 1998

  rejet

  Le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant, effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance(1).

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• cc · comm

  N° 10-30.419

  15 mars 2011

  rejet

  La revendication, lors du dépôt international d'un modèle, d'un droit de priorité, en vertu de l'article 9 de l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, dans sa version issue de l'Acte du 28 novembre 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt, lequel ne produit ses effets que dans les pays expressément désignés par le déposant lors de ce dépôt. Dès lors, une cour d'appel ayant relevé qu'une société avait effectué un dépôt international d'un modèle, en revendiquant la priorité d'un dépôt effectué en France, et constaté que le dépôt international ne visait pas la France, en a exactement déduit que cette société était irrecevable à agir en France en contrefaçon de ce modèle

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• cc · civ1

  N° 82-11.290

  17 mai 1983

  rejet

  Caractérise l'intérêt légitime que peut avoir une société étrangère à demander l'exequatur d'ordonnances concernant son règlement judiciaire et l'homologation de ses propositions concordataires, la Cour d'appel qui relève que cette société justifiait d'un intérêt au moins éventuel à obtenir la reconnaissance en France de ces décisions pour le cas où les paiements effectués entre sociétés françaises en vertu d'une cession de créance, contestée par elle, seraient judiciairement anéantis et où donc elle apparaîtrait à la fois créancière et débitrice de ces sociétés avec lesquelles elle avait passé des marchés.

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• cc · cr

  N° 88-80.801

  13 nov. 1989

  rejet

  L'exception de chose jugée ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur. Faute par le demandeur au pourvoi d'avoir provoqué de la part des juges du fond de telles constatations en proposant devant eux ladite exception, le moyen mélangé de fait et de droit ne peut être accueilli (1).

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• cc · civ1

  N° 90-16.953

  13 avr. 1992

  rejet

  En matière de conflit de lois, si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE