DL OUTILLAGE FOURMIES

• cc · civ2

  N° 63-60.063

  22 janv. 1965

  cassation

  LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS SONT SOUMIS PAR LES DEMANDES DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION ELECTORALE FORMEE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT A LAQUELLE IL ETAIT OPPOSE QUE CETTE FORMATION N'ETAIT PAS REGULIEREMENT CONSTITUEE ET CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE, RETIENT QUE LES RECLAMANTS ETAIENT EGALEMENT SECRETAIRE ET PRESIDENT D'UN AUTRE SYNDICAT ET QUE LE FAIT QU'ILS N'AIENT PAS EXPLICITE CES DERNIERES QUALITES DANS LEUR DECLARATION DE CONTESTATION, ALORS QU'ILS POSSEDAIENT DEJA, MAIS SEULEMENT AU COURS DES DEBATS NE RENDAIT PAS CADUC UN RECOURS FORME DANS LE DELAI LEGAL.

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• cc · soc

  N° 93-41.670

  12 mars 1996

  cassation

  Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés.

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• cc · soc

  N° 79-40.050

  22 janv. 1981

  cassation

  La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs et discrétionnaires non déterminés par avance avec certitude. Par suite elle ne présente pas le caractère de fixité sans lequel elle ne peut être obligatoire et ce bien qu'elle ait été versée à tous les salariés depuis huit ans en fonction de l'aptitude professionnelle avec un abattement pour absentéisme.

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• cc · soc

  N° 79-40.051

  22 janv. 1981

  cassation

  La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs et discrétionnaires non déterminés par avance avec certitude. Par suite elle ne présente pas le caractère de fixité sans lequel elle ne peut être obligatoire et ce bien qu'elle ait été versée à tous les salariés depuis huit ans en fonction de l'aptitude professionnelle avec un abattement pour absentéisme.

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• cc · soc

  N° 85-42.076

  4 févr. 1988

  rejet

  Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de prud'hommes de ne pas avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, la rupture incombait en réalité au salarié qui avait souhaité être licencié afin d'obtenir certains avantages.

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• cc · soc

  N° 87-42.765

  13 juin 1990

  rejet

  Une convention collective prévoyant que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident pourra être effectué passé un certain délai, un conseil de prud'hommes, interprétant exactement la convention, décide à bon droit que le salarié licencié dans ces conditions a droit à l'indemnité de licenciement prévue par cette convention.

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• cc · soc

  N° 93-46.631

  27 mars 1996

  cassation

  Aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ne précise pas d'où résulte la preuve d'un accord dont l'existence est contestée.

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• cc · soc

  N° 79-40.306

  12 mai 1980

  rejet

  La disposition de la convention collective nationale de l'ameublement suivant laquelle les pourcentages de la prime d'ancienneté sont calculés sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé et sur une base de 174 heures par mois, quel que soit l'horaire effectif du salarié, concerne uniquement le mode de calcul de la prime, indépendant du salaire réel, sans pour autant reconnaître au salarié le droit de la percevoir même en cas de suspension de son contrat de son chef. Par suite est légitime et ne constitue pas une atteinte au droit de grève la réduction de prime opérée par l'employeur à la suite d'une grève, aucun salaire n'étant dû pendant la suspension de l'exécution du contrat de ce fait et les retenues sur le salaire devant être proportionnelles à la durée de la grève.

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• cc · soc

  N° 97-45.813

  9 mai 2000

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux, que les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur et que ce paiement est préalable à toute contestation.

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• cc · comm

  N° 10-15.049

  15 nov. 2011

  cassation

  Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement d'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE