DL NEGOCE VIANDE

Le prix unitaire hors TVA des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose l'indication sur les factures, s'entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de la transaction, avant toute imputation des réductions de prix éventuellement acquises à ce dernier. Ce prix est, en application de l'article 1er de ladite ordonnance, lorsque la transaction n'intervient pas dans un secteur resté réglementé, librement déterminé par les parties. Encourt donc la censu

Etant directement négociés par la Communauté européenne, les Accords généraux sur les tarifs et le commerce (GATT) n'ont aucun effet direct dans les Etats membres. Est donc inopérant le moyen qui allègue l'incompatibilité de la décision 89/15 de la Commission, du 15 décembre 1988, relative à l'interdiction temporaire des importations d'abats de viande bovine en provenance des Etats-Unis, avec l'article XI, § 1, du GATT. (1).

NE TIRE PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUENT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT UN SYNDIC A PAYER L'INTEGRALITE DES FOURNITURES FAITES AU DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, DECLARE QUE LE SYNDIC AVAIT ABANDONNE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION AU DEBITEUR OU AUX PERSONNES CHOISIES PAR CELUI-CI, ET AVAIT, PAR SON IMPERITIE, CONDUIT LE FOURNISSEUR A PENSER QUE LES OPERATIONS ETAIENT APPROUVEES PAR LE SYNDIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN GER

Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable du délit d'escroquerie et du délit douanier d'exportation de marchandises prohibées, lui inflige, pour l'infraction de droit commun, 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 F d'amende, et pour l'infraction douanière deux pénalités fiscales de 10 221 692 F chacune, les pénalités douanières dont le maximum est fixé en fonction du montant de la fraude possédant leur caractère spécifique de réparation d'un préjudice caus

Lorsque des infractions sont à tout le moins connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1).