DKO INTERRUPTEUR

• cc · soc

  N° 71-40.298

  17 mai 1972

  cassation

  NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS ET COMME MOYEN DE NULLITE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE GRIEF FAIT PAR UN EMPLOYEUR A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE, NOTAMMENT PAR UN PRUD'HOMME OUVRIER, QUI EST SON EMPLOYE ET DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE. CE REPROCHE, EN EFFET, CONSTITUAIT AUX TERMES DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 UN CAS DE RECUSATION QUI DEVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PROPOSE ET TRANCHE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR CES TEXTES.

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• cc · soc

  N° 82-12.574

  27 avr. 1983

  rejet

  Est dû à la faute inexcusable de l'employeur l'accident du travail dont a été victime un salarié, électrocuté alors qu'il débranchait un enregistreur d'aérosol radioactif, dès lors qu'il est établi que l'appareil, bien que monté sur roulettes pour permettre l'accès à l'interrupteur qui se trouvait placé à l'arrière, se trouvait intercalé dans une batterie d'appareils identiques alignés à quelques centimètres du mur, en sorte que sa manoeuvre était rendue illusoire par une telle configuration des lieux, et que d'autre part l'employeur ayant enlevé les paniers métalliques de protection, placés à l'origine, il ne pouvait ignorer les dangers que présentait l'installation par suite de son acte volontaire. Le fait que le personnel ait pris l'habitude de travailler dans de telles conditions, ne saurait constituer une cause justificative.

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• cc · comm

  N° 03-15.415

  28 avr. 2004

  cassation

  Viole l'article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour prononcer condamnation sur le fondement de ce texte, retient l'incorporation d'un module de programmation dans un réseau de chauffage, alors qu'elle constatait que le brevet donnant lieu à l'action en contrefaçon ne couvrait qu'un dispositif de programmation, et non les convecteurs sur lesquels il peut être adapté, ce dont il résultait que l'offre à la vente de convecteurs propres à recevoir le dispositif contrefaisant ne constituait pas la fourniture des moyens de mise en oeuvre de l'invention et se rapportant à un élément essentiel de celle-ci.

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• cc · soc

  N° 79-12.262

  28 oct. 1981

  rejet

  Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un ouvrier de la RATP qui refuse de façon réitérée de descendre sur les voies pour effectuer son travail en prenant prétexte d'une prétendue inobservation d'une règle de sécurité malgré les explications de deux ingénieurs qualifiés et l'ordre donné par le responsable de la régie de commencer le travail, et dès lors que les mesures imposées par les instructions du règlement destiné à assurer la sécurité de cette catégorie de personnel avaient été prises.

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• cc · soc

  N° 86-43.496

  18 oct. 1989

  rejet

  Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur imposait à son salarié de travailler dans des conditions dangereuses, manquant ainsi à ses obligations, peut en déduire que l'employeur n'est pas fondé à prendre acte du refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail pour lui imputer la responsabilité de la rupture et se soustraire au paiement des indemnités légales.

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• cc · soc

  N° 70-10.009

  21 janv. 1971

  cassation

  EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE S 'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE. DES LORS, UNE FAUTE INEXCUSABLE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE D'UN EMPLOYEUR QUI, AU MEPRIS DES REGLES DE SECURITE PREVUES POUR LES MACHINES AUTOMATIQUES PAR L'ARTICLE 12 A) DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1948, AVAIT OMIS D 'INSTALLER SUR UNE PRISE UN DISPOSITIF DE PROTECTION QUI, DE TOUTE MANIERE, AURAIT EMPECHE L'ACCIDENT DE SE PRODUIRE, CE DONT IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE QUELLES QU'AIENT PU ETRE A CET EGARD, LES OBSERVATIONS OU LE MANQUE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

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• cc · civ2

  N° 79-14.666

  24 avr. 1981

  rejet

  Relève de la compétence des tribunaux judiciaires l'action en réparation du dommage causé dans l'enceinte d'un établissement scolaire à un élève par un autre élève dès lors que le fait dommageable n'a été rendu possible que par un défaut de surveillance et par une négligence imputable au directeur de l'école.

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• cc · civ2

  N° 02-20.495

  10 févr. 2005

  rejet

  Un tribunal d'instance n'est pas tenu de rechercher d'office si le représentant de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public, muni d'un pouvoir spécial, a la qualité de fonctionnaire ou d'agent de son Administration.

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• cc · civ1

  N° 19-16.300

  21 oct. 2020

  cassation

  La qualité de trustee conférée à une personne physique n'exclut pas qu'elle puisse avoir celle de consommateur et se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation en défense à une action de son avocat en paiement de ses honoraires ; il incombe au juge du fond de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l'avocat

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• cc · civ3

  N° 69-13.868

  28 avr. 1971

  rejet

  SAISIS D'UNE DOUBLE ACTION CONTRACTUELLE DE LA VICTIME D 'UNE EXPLOSION DE GAZ, CONTRE LE BAILLEUR EN TANT QUE LOCATAIRE, ET CONTRE LE GAZ DE FRANCE EN TANT QU'ABONNE, LES JUGES PEUVENT, BIEN QUE LE BAILLEUR SOIT PROPRIETAIRE DE CANALISATIONS DEFECTUEUSES, ESTIMER QUE LE GAZ DE FRANCE, SEUL UTILISATEUR DE CES CANALISATIONS, QU'IL AVAIT REPAREES A PLUSIEURS REPRISES, ET QU'IL AVAIT SOMME LE BAILLEUR DE REMPLACER APRES L'ACCIDENT, AVAIT SUR L'INSTALLATION UN POUVOIR D'USAGE ET DE CONTROLE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE