DJO REMORQUAGE

Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ont un caractère supplétif. Il en résulte que les stipulations qui prévoient qu'une compagnie de remorquage ne répond que de sa faute lourde et personnelle ne peuvent être écartées comme contraires à la loi.

Il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, telles qu'elles ont été modifiées, en raison de leur caractère supplétif, par les conditions générales de l'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime, que les dommages de tous ordres survenus au remorqueur au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute lourde de la compagnie de remorquage.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR

Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 afférents aux opérations de remorquage et selon lesquelles notamment, en l'absence de la preuve d'une faute du remorqueur, les dommages sont à la charge du navire remorqué sont seulement supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage.

Le patron d'un remorqueur peut être déclaré entièrement responsable du dommage causé à un yacht et résultant d'un abordage survenu au cours du remorquage d'un autre yacht dès lors que les juges du fond constatent que dans les circonstances où avait lieu le remorquage, il était évident pour le patron du remorqueur, homme averti des choses de la mer que le remorqueur allait être inéluctablement dressé vers le quai où était amarré le yacht, victime de l'abordage et qu'il aurait dû en conséquence ex