DJEMILA MOUNA MORSSI

Constitue une escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. (1).

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 373, 391 et 450 du code civil le tribunal qui, ayant à statuer sur l'ouverture d'une tutelle de mineurs à la suite de l'incarcération de leur père et du décès de leur mère, prononce la mesure demandée, mais en la limitant à la gestion des biens des mineurs, sans préciser si le père était, malgré sa détention, en état d'exercer l'autorité parentale.

L'assignation délivrée devant un tribunal territorialement incompétent constitue, même s'il s'agit d'une juridiction étrangère un acte de poursuite interruptif de la prescription. Et la décision qui, tout en refusant l'exequatur d'une décision étrangère condamnant une partie à verser une certaine somme, déclare la demande subsidiaire tendant au payement de cette même somme, formée accessoirement à l'instance principale en exequatur, irrecevable parce qu'elle n'était pas comprise dans les limites

Décision

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