DJAMEL CHERIFI

Ne possède pas l'autorité de la chose jugée une ordonnance du juge d'instruction qui, sous le couvert, d'une part, d'un non-lieu, d'autre part, d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, a, en réalité, procédé à une requalification. Dans ce cas les juges du fond conservent leur pleine liberté d'appréciation et restent maître de statuer sur la compétence (1).

La possibilité de présenter des observations écrites jointes à la procédure, prévue par l'article 63-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale, s'étend à l'avocat commis d'office par le bâtonnier qui aurait acquis, à l'issue de son entretien avec la personne gardée à vue, la conviction que la volonté de celle-ci de s'entretenir avec son propre avocat n'a pas été comprise ou respectée. La juridiction correctionnelle ne saurait annuler la procédure sur l'allégation d'un tel grief sur la seule produ

Les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne prévoient la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie française, des prestations en nature versées aux membres de la famille du ressortissant algérien travaillant en France que dans le seul cas où ils résident habituellement avec celui-ci dans le pays d'accueil. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui accorde le remboursement des frais de placement et de soins éducatifs

L'application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n'implique pas pour le prévenu la possibilité d'être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime

La faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice