DIVVA

• cc · comm

  N° 02-11.453

  18 févr. 2004

  cassation

  Une société qui, par l'effet d'une opération de fusion, a recueilli l'intégralité du patrimoine d'une autre société, peut, en qualité d'ayant cause universel, se voir opposer la chose jugée à l'égard de celle-ci.

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• cc · comm

  N° 05-16.395

  19 déc. 2006

  cassation

  En dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance

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• cc · soc

  N° 15-26.817

  26 avr. 2017

  rejet

  L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

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• cc · civ3

  N° 89-15.772

  10 mai 1990

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui déboute de sa demande en résolution d'un bail commercial le locataire de locaux antérieurement loués à d'autres locataires qui, ayant consenti des nantissements sur les fonds qu'ils y exploitaient, avaient amiablement résilié leurs baux sans notifier cette résiliation aux créanciers nantis, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de constater que ces créanciers, qui pouvaient à tout moment demander la réalisation de leur gage, avaient été intégralement remboursés.

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• cc · comm

  N° 17-18.350

  9 janv. 2019

  cassation

  Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure

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• cc · civ1

  N° 11-27.845

  20 mars 2013

  rejet

  Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux

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• cc · cr

  N° 17-84.085

  20 déc. 2017

  rejet

  La preuve de l'accord de l'Etat du pavillon pour l'abandon de sa compétence, qui n'est soumise à aucune forme particulière par l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, peut résulter d'un courriel adressé par le ministère des relations extérieures du Panama aux autorités diplomatiques françaises et dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels transmis dans les heures suivant l'envoi de ce message

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• cc · comm

  N° 01-16.359

  24 sept. 2003

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-81.237

  30 nov. 2005

  cassation

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• cc · civ1

  N° 99-15.467

  29 mai 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE