DISTRIBUTION CENTRALE · ETOILE DES ALPES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401715

  13 nov. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Conclusions non signifiées dans le délai requis - Caducité de la déclaration d'appel - Appel incident de l'intimé - Effets - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Conclusions non signifiées dans le délai requis - Renonciation non équivoque déduite de l'appel incident de l'i

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300808

  24 sept. 2013

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent - Caractère exact de l'information divulguée - Absence d'influence La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 5

  17 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE