DISTRIAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0702845

  10 mai 2007

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur de l'infraction en redressement ou liquidation judiciaire - Déclaration des créances nées de l'infraction - Défaut - Portée L'article L. 622-24 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006. L'extension au dirigeant d'une société, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, de la procédure collective ouverte à l'égard de cette sociét

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE