DISTRI PHAC

• cc · civ1

  N° 16-11.413

  20 avr. 2017

  rejet

  Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel

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• cc · comm

  N° 92-19.523

  5 juil. 1994

  rejet

  Ayant relevé que le certificat d'identité de la marque ne comporte aucune description et représente un fond de pantalon avec deux poches, dont celle de droite fait apparaître en dépassement un petit rectangle noir, et qu'en l'état du dessin il n'est pas possible de considérer que, même s'il s'agit d'une étiquette, celle-ci soit cousue sur un seul côté, une cour d'appel en déduit souverainement que l'insuffisance de description du dépôt, à laquelle s'ajoutait l'absence de couleur ou de nom sur l'étiquette, ce dont il résultait que le signe déposé à titre de marque par la société n'avait aucun caractère distinctif, ne permettait pas de retenir que les étiquettes apposées par un concurrent sur ses propres vêtements en constituaient l'imitation.

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• cc · civ2

  N° 23-21.201

  18 sept. 2025

  cassation

  Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour écarter la nullité du contrat invoquée par l'assureur, retient qu'il n'était pas établi que la présence de bouteilles de gaz, d'oxygène et d'acétylène dans les locaux loués avait été à l'origine de l'incendie ou de la plus grande rapidité de sa propagation, alors qu'il lui appartenait de rechercher, non pas l'incidence qu'avait eu la nouvelle activité dans la réalisation du dommage ou son ampleur, mais si celle-ci avait eu pour effet d'aggraver le risque.

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• cc · civ2

  N° 88-11.941

  10 mai 1989

  cassation

  Dès lors qu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance, l'annulation du jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision.

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• cc · civ2

  N° 92-19.108

  25 oct. 1995

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette des débats les pièces communiquées la veille et le jour de l'audience par un appelant autorisé à assigner l'intimé selon la procédure à jour fixe en énonçant que s'il est loisible à l'appelant de conclure en réplique aux conclusions de l'intimé, il ne lui est pas possible de verser la veille et le jour de l'audience de nouvelles pièces aux débats, mettant ainsi l'adversaire dans l'impossibilité de répliquer, sans rechercher si les pièces écartées des débats n'avaient pas été produites en réplique aux pièces nouvelles communiquées par l'intimé.

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• cc · soc

  N° 85-42.000

  7 janv. 1988

  cassation

  Selon l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le point de départ du délai de 4 mois imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à partie. Il résulte des dispositions des articles 651 et 653 du même Code que la date de la notification par voie de signification par acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou à parquet. Dès lors, la date de signification de l'arrêt de cassation faite par acte d'huissier de justice au parquet fixe le point de départ du délai de 4 mois pour saisir la cour de renvoi

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• cc · soc

  N° 88-60.757

  21 nov. 1989

  rejet

  Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir débouté un syndicat de sa demande tendant à voir fixer, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le nombre des membres d'un comité de groupe au nombre maximum fixé par le second alinéa de l'article D. 439-1 du Code du travail, dès lors que celui fixé par le Tribunal n'excède pas les maximums fixés par ce texte.

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• cc · civ3

  N° 75-10.564

  20 juil. 1976

  rejet

  L'acquéreur d'un lot dans un lotissement, qui a dû faire installer une citerne à mazout sur son terrain en raison des défectuosités du réseau de distribution du combustible, propriété de l'association syndicale libre des propriétaires, a qualité pour agir, contre le lotisseur, en réparation du préjudice personnel qu'il a subi.

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• cc · cr

  N° 00-81.797

  21 mars 2001

  cassation

  null

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• cc · soc

  N° 18-20.908

  25 sept. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE