DISTIL TOURB INNOV

• cc · cr

  N° 92-81.909

  23 juin 1993

  other

  L'article 11 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, qui a modifié le 5° de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires à usage agricole, a expressément exclu du champ d'application de cette dernière loi les matières fertilisantes et les supports de culture -dont le terreau et la tourbe- lesquels ne relèvent plus que de la loi précitée du 13 juillet 1979 et du décret du 16 juin 1980. Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les dispositions de son article 3.c, énonçant que les emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement doivent porter, entre autres indications, celle de la masse nette, sont seules applicables.

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• cc · civ3

  N° 65-70.065

  12 mai 1966

  rejet

  LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS D'UN EXPERT A LA SEULE CONDITION D'ENONCER LES MOTIFS QUI ENTRAINENT LEUR CONVICTION CONTRAIRE.

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• cc · civ1

  N° 97-21.222

  7 mars 2000

  cassation

  L'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit, ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue.

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• cc · comm

  N° 03-10.481

  28 sept. 2004

  cassation

  Le chargement d'une marchandise sur des camions depuis le quai où elle a été embarquée d'un navire ne constituant pas la suite nécessaire du déchargement du navire, le régime de la manutention maritime ne trouve pas à s'y appliquer.

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• cc · comm

  N° 91-15.996

  6 juil. 1993

  rejet

  Le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciation dont il était dépourvu lorsqu'est intervenue la première décision de référé.

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• cc · cr

  N° 15-81.435

  29 juin 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de l'article 65-3 du règlement (CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 que, par dérogation, les producteurs qui disposent d'installations de distillation peuvent procéder eux-mêmes à la distillation sous réserve d'avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente. Doit être censuré l'arrêt qui relaxe des prévenus ayant procédé eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de vins après avoir présenté à l'administration des douanes deux déclarations de livraison à la distillation sans rechercher si ladite administration avait donné son accord à ces opérations

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• cc · soc

  N° 68-40.317

  29 avr. 1970

  cassation

  Aux termes de l'article 20 de la convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique du 23 janvier 1961, le contremaître de distillerie est l'employé chargé de la fabrication du rhum et de l'entretien de la distillerie, il doit établir "sa note de salaire", tenir les registres de la Régie et est responsable des entrées, sorties, expéditions, inventaire et stock. Dès lors, ne peut prétendre à l'indice correspondant à l'emploi de contremaître de distillerie, le salarié qui n'a exercé que la partie technique de ces fonctions, la partie administrative en ayant été exercée par un de ses collègues.

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• cc · cr

  N° 08-83.723

  21 oct. 2009

  cassation

  L'article 306 du code général des impôts, texte clair et précis, impose à tout acquéreur d'un appareil ou portion d'appareil propre à la distillation, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable

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• cc · civ1

  N° 62-13.263

  13 janv. 1965

  rejet

  C'EST A BON DROIT QUE, DECLARANT ETABLIE LA MAUVAISE FOI D'UN POSSESSEUR, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT DONC UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.

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• cc · cr

  N° 64-92.345

  24 mars 1965

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées de l'article 315 du Code général des Impôts et de l'article 131 de l'annexe n° 1 dudit Code, que le particulier qui distille à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de sa récolte, doit mentionner sur la déclaration de distillation la qualité d'alcool pur renfermée dans les boissons mises en oeuvre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE