DISTAL

• cc · civ2

  N° 18-20.910

  24 oct. 2019

  cassation

  Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes d'indemnisation fondées sur ce texte, retient que le fait de relever un scooter et de se blesser n'est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d'un acte volontaire et n'est donc pas la conséquence d'un accident de la circulation

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• cc · cr

  N° 07-84.696

  14 mai 2008

  rejet

  La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public lorsque celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction. Constitue une telle faute celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré coupable de blessures involontaires un chirurgien spécialiste en orthopédie, agent du service public hospitalier, qui, de garde de nuit à son domicile, avait différé l'intervention urgente que justifiait l'arrivée à l'hôpital de la victime d'un accident, se déclare incompétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de cette infraction après avoir déduit de ses constatations souveraines que la faute commise par l'intéressé n'est pas détachable de sa fonction

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• cc · cr

  N° 97-85.776

  18 nov. 1998

  cassation

  Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée écarter, même partiellement, le principe de sa réparation lorsque l'existence de ce dommage a été constatée par une décision antérieure devenue définitive. (1).

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• cc · civ1

  N° 12-22.123

  23 janv. 2014

  rejet

  Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation

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• cc · civ2

  N° 22-18.089

  21 mars 2024

  rejet

  S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue

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• cc · civ2

  N° 20-15.548

  21 oct. 2021

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application du second, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse

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• cc · cr

  N° 03-85.510

  21 sept. 2004

  rejet

  Les juges qui, pour déclarer un chirurgien orthopédiste coupable de blessures involontaires, retiennent que les fautes commises en opérant, sans urgence, une patiente sans l'assistance d'un chirurgien thoracique, en commettant, en l'absence de contrôles préalables, une erreur de localisation de la hernie, puis en procédant à une seconde intervention par une voie inadaptée, en provoquant une rupture de la dure-mère, ont entraîné la paraplégie totale et définitive de l'opérée, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage.

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• cc · civ2

  N° 18-14.688

  11 juil. 2019

  cassation

  Viole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose jugée

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• cc · civ1

  N° 12-21.428

  19 juin 2013

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-10.577

  17 oct. 2012

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE