DISLOC

LA SOCIETE QUI S'EST OBLIGEE, NON SEULEMENT A LIVRER UNE MAISON PREFABRIQUEE, MAIS AUSSI A L'IMPLANTER SUR LE TERRAIN, EST LIEE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE. ELLE PEUT, DES LORS, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES DUS A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, POUR NE S'ETRE PAS ASSUREE, PREALABLEMENT A L'IMPLANTATION DE LA MAISON, DE L'ETAT DU SOL ET DU SOUS-SOL ET POUR N'AVOIR PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS POUR QUE LES FONDATIONS SOIENT ETABLIES EN FONCTION DE CET ETAT.

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Manque à son obligation de conseil le bureau d'études qui n'avertit pas le maître d'ouvrage des dangers présentés par l'implantation d'une construction sur un terrain présentant un "caractère vicieux".

Tant le club sportif que ses moniteurs ne sont tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'un adhérent qui s'entraînait régulièrement à la gymnastique et possédait le niveau d'un licencié ayant 3 ans d'expérience, a pu estimer que celui-ci, qui demeurait tenu de veiller à sa propre sécurité, ne pouvait reprocher au moniteur sa propre négligence pour décider que le moniteur n'avait pas

La Cour d'appel en déclarant d'une part que le propriétaire exploitant d'un bateau qui transporte des marchandises de Paris jusqu'à Rouen, où la cargaison doit être transbordée sur un navire de mer, et qui arrive au port fluvial de Rouen dans des délais normaux mais ne peut accéder au port maritime, en raison d'un barrage établi sur la Seine par des bateliers, qu'après un mois d'attente, a droit au payement de surestaries portant sur vingt-neuf jours, les délais de planche devant selon les usage