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• cc · soc

  N° 18-10.929

  27 nov. 2019

  cassation

  Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

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• cc · cr

  N° 13-85.927

  9 sept. 2014

  other

  Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : "Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur font-elles obstacle à ce que soient interdites, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?"

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• cc · cr

  N° 16-83.457

  16 janv. 2018

  cassation

  N'entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs que celles qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, de sorte que cette directive ne s'applique pas aux transactions entre professionnels

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• cc · comm

  N° 12-13.961

  11 juin 2013

  rejet

  La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen

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• cc · civ1

  N° 16-26.215

  7 févr. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 13-85.927

  8 mars 2016

  cassation

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• cc · civ1

  N° 11-10.723

  23 mai 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 21-12.349

  28 sept. 2022

  cassation

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• cc · cr

  N° 96-83.560

  17 sept. 1997

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 15-26.476

  29 mars 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE