DISCORDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400050

  24 janv. 2024

  Rejet

  DOUANES - Entrepositaires agréés - Déclaration d'imposition - Compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes - Possibilité (non) DOUANES - Entrepositaires agréés - Comptabilité matière - Compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes - Possibilité (non) Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d'imposit

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001721

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/091607

  21 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600407

  13 avr. 2016

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Décisions passées en force de chose jugée - Office du juge français CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Effets internationaux des jugements - Article 13 - Décision marocaine constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal - Office d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600390

  31 mars 2016

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Reconnaissance des jugements - Décision rendue par une juridiction marocaine - Divorce - Autorité de la chose jugée - Effet - Irrecevabilité de la demande en divorce CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Reconnaissance des jugements - Décision rendue par une juridiction marocaine - Divorce - Autorité de l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01124

  9 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/09609

  15 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01512

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00794

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01734

  28 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE