DIRECTION SUD · MARQUE-CLUB ALPES PYRENEES

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02157

  1 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 176

  19 févr. 2008

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Solidarité - / JDF Aux termes de l'article 1705 du CGI toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement au paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'acte de donation-partage du 28 juin 1999 désignait Michel RIGHINI, en qualité de donateur, comme devant supporter le paiement des droits. Ayant constaté que celui-ci avait procédé à une donation indirecte au bénéfice de ses enfants sans la rapp

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/01630

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 709

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE