DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES

• cc · comm

  N° 24-20.992

  11 févr. 2026

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-12.469

  22 janv. 2025

  rejet

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 21-13.403

  29 mars 2024

  rejet

  Indépendamment de l'adoption de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, les agents de l'administration des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire, tiennent des dispositions de l'article 334 du code des douanes la faculté de recueillir des personnes concernées par leurs contrôle et enquête, en dehors de toute mesure de contrainte et dans le respect du principe des droits de la défense, les renseignements et déclarations, spontanées ou en réponse aux questions posées, en lien avec l'objet des contrôle et enquête. Dès lors, c'est justement qu'une cour d'appel, devant laquelle le lien des auditions menées par les agents de l'administration des douanes avec l'objet du contrôle n'était pas contesté, en déduit, qu'agissant sur le fondement de l'article 334, dans le respect des droits de la défense et sans contrainte, ceux-ci ont valablement recueilli les déclarations des personnes mandatées à cet effet par la société contrôlée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-20.821

  8 nov. 2023

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-15.807

  8 nov. 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-22.290

  5 juil. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 63, V du code des douanes, qui a pour objet d'assurer le respect du domicile et de la vie privée de la personne qui demeure dans les lieux visités, que seul l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation d'un navire peut former le recours qu'il prévoit contre le déroulement des opérations de visite desdits locaux. Il en découle que, s'il n'est pas effectivement occupant des locaux visités, le propriétaire du navire n'est pas recevable à exercer le recours prévu par ce texte

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-13.403

  21 juin 2023

  renvoi

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-21.884

  4 janv. 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et, généralement, aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la loi, pendant des intervalles de temps fixés par le second de ces textes, sauf disposition particulière. Dès lors, est inopérant le moyen qui postule que de telles opérations ne pourraient être effectuées qu'en application de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-19.984

  30 nov. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-16.582

  30 nov. 2022

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE