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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901105

  24 nov. 2009

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Domaine d'application - Sociétés en situation de concurrence - Applications diverses Viole les dispositions de l'article L. 121-8 du code de la consommation la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande d'une société tendant à voir juger qu'une autre a, en publiant un tableau comparatif de marques, procédé à une publicité comparative illicite, retient que la société défenderesse n'est qu'un simple détaillant de produits ali

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01853

  25 mars 2009

  Délibéré pour prononcé

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions - Une société annonçant à un particulier qu'il est bénéficiaire d'un gain, sans faire apparaître clairement que ce gain est soumis à un aléa, s'oblige à le délivrer conformément à l'article 1371 du code civil. Tel est le cas lorsque le particulier a reçu des documents au nombre de trois, délibérément conçus pour faire croire de manière particulièrement insistante à un gain certai

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 504

  23 sept. 2008

  QUASI-CONTRAT - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil. L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/06140

  9 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/06122

  6 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/03025

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/02163CB

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/2506

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/03647

  10 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE