DIOGEN

• cc · civ1

  N° 12-29.474

  20 nov. 2013

  rejet

  Justifie légalement sa décision de placer un majeur sous un régime de protection au regard des articles 16, 445 et 431 du code de procédure civile, une cour d'appel qui relève que le ministère public, à qui l'affaire a été communiquée pour avis, était représenté à l'audience lors des débats et que l'intéressé présent en personne lors de ceux-ci aurait été en mesure de présenter ses observations

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• cc · cr

  N° 03-84.889

  7 avr. 2004

  cassation

  Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en conséquence, la censure, l'arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu alors que ce dernier, absent à l'audience, était représenté par son conseil, lequel a été entendu en ses observations et a assuré la défense de son client.

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• cc · civ1

  N° 12-14.127

  27 févr. 2013

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-13.923

  9 juin 2010

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-20.017

  12 mai 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-12.912

  15 janv. 2020

  cassation

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• cc · civ1

  N° 19-16.246

  8 juil. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE