DINES

• cc · cr

  N° 71-90.080

  17 févr. 1972

  rejet

  Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'un délit d'homicide et blessures involontaires, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Commet une telle faute le passager qui prend place sur une motocyclette, alors qu'il ne pouvait ignorer l'état d'ivresse du conducteur bénévole et qu'il a refusé au surplus de se coiffer d'un casque protecteur (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-12.899

  11 oct. 1978

  rejet

  Le passager d'un véhicule dont le conducteur a été pénalement condamné pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique peut obtenir de celui-ci la réparation intégrale de son préjudice dès lors que les constatations faites n'établissaient pas que ce passager ait ou devait avoir la connaissance du danger auquel il s'exposait en prenant place aux cotés de ce conducteur.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 83-13.978

  25 mars 1985

  cassation

  Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un détenu en semi-liberté sur le trajet entre son domicile où il dînait habituellement après son travail et son lieu de détention, dès lors que quelles que fussent les raisons pouvant justifier son passage chez lui, l'itinéraire qu'il était amené à emprunter pour s'y rendre constituait, non un simple détour du trajet protégé, mais un parcours entièrement différent du trajet normal reliant le lieu de son travail à la maison d'arrêt.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-10.817

  28 janv. 1970

  rejet

  Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant, après son travail, pris une direction opposée à celle de son domicile pour se rendre auprès d'un chef d'entreprise à l'effet de solliciter un emploi plus rémunérateur que celui qu'il occupait, n'a repris le chemin de son domicile à l'issue des pourparlers que quatre heures plus tard après avoir diné, un tel accident s'étant en effet produit en dehors de l'horaire normal de trajet de retour, d'ailleurs détourné dans une direction totalement opposée.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 82-12.670

  15 juin 1983

  rejet

  Le parcours effectué par un salarié en mission entre la cantine et son dortoir, tous lieux soumis à l'autorité de l'employeur et d'ailleurs interdits à toute personne non autorisée, ne peut être détaché de l'activité professionnelle de l'intéressé. Dès lors, l'accident dont il a été victime sur ce parcours, alors qu'il n'avait pas repris sa totale indépendance en accomplissant des actes sans rapport avec l'exécution de sa mission a un caractère professionnel.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 97-43.751

  15 déc. 1999

  rejet

  S'il avait été valablement saisi, le juge du contredit aurait été tenu, préalablement à la décision sur la compétence et indépendamment de l'évocation éventuelle du fond du litige, de statuer sur les exceptions de nullité tirées de l'irrégularité de la composition de la juridiction de première instance et la violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que l'ouverture de la voie de recours du contredit exclut celle de l'appel à fin d'annulation.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-13.829

  4 oct. 1979

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'un accident ne pouvait être pris en charge au titre professionnel, au motif que la victime avait interrompu sa mission pendant deux heures au cours desquelles son emploi du temps était indéterminé, sans rechercher si l'interruption au cours de laquelle la victime aurait pris un repas, à une heure normale et en lieu du trajet de retour, n'était pas justifiée par une nécessité essentielle de la vie courante.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-14.356

  6 janv. 1977

  cassation

  Le parcours entre la résidence du salarié et le restaurant où il prend habituellement ses repas n'est pas en principe protégé. Et à supposer même que sa venue au restaurant puisse constituer sur le chemin du lieu du travail à sa résidence, un détour correspondant aux nécessités essentielles de la vie courante, il ne saurait bénéficier de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'après sa sortie du restaurant, il s'est attardé dans un café pendant plus d'une heure et que l'accident dont il a été victime après cette interruption dictée uniquement par l'intérêt personnel est survenu en dehors du temps normal du trajet.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-24.617

  22 oct. 2014

  cassation

  Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la succession

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-10.336

  2 mars 1972

  rejet

  SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE PRODUIT PENDANT LE DELAI NORMAL D 'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION. PAR SUITE, AYANT CONSTATE QU'UN VISITEUR MEDICAL, EN TOURNEE DE PROSPECTION POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, AVAIT, EN DERNIER LIEU, VISITE UN MEDECIN, PUIS DINE DANS UN HOTEL OU IL AVAIT REDIGE SES RAPPORTS, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT VERS 22 HEURES 30, ET N'AVAIT ETE TROUVE QUE PLUSIEURS HEURES APRES, GISANT PRES DE SA VOITURE ACCIDENTEE, LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT FORMELLEMENT LA THESE DE L'INTERESSE SELON LAQUELLE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT VERS 23 HEURES, PEUVENT ESTIMER QUE CET ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL D'EXECUTION DE LA MISSION N'EST PAS COUVERT PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET REFUSER EN CONSEQUENCE DE LUI RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE