DIMITRI TROUSSELOT

Doit être cassé l'arrêt qui, au motif que le contrat initial de concession des droits de distribution d'un film avait été résilié, déboute une banque de la demande en paiement qu'en vertu d'un contrat de nantissement portant sur les sommes à provenir de l'exploitation par voie de télévision du film, celle-ci a dirigé contre le dernier acquéreur des droits de diffusion de ce film, alors que la résiliation du contrat initial était inopposable à la banque qui était tiers par rapport à ce contrat.

Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées à l'article L. 263-2, alinéa 1er, du Code du travail, les autres d'homicide ou de blessures involontaires prévus par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal, les peines de même nature se cumulent dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue. Justifie dès lors sa décision l'arrêt qui, après avoi

L'hériter renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour, qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire

Seuls peuvent assister à la délibération de la cour d'assises, qui est secrète, le président, les deux assesseurs et les neuf jurés de jugement, ainsi que, le cas échéant, des auditeurs de justice et des magistrats en stage, en application soit des articles 19 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, soit des dispositions de la loi du 8 juillet 1977. Les mentions du procès-verbal des débats doivent permettre à la Cour de Cassation de s'assurer qu'une personne ayant assisté à la délibération

L'inconciliabilité entre deux décisions au sens de l'article 27 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'entendant de l'inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d'un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée et n'excluant pas les décisions rendues par le juge des référés dès lors qu'elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles du jugement étranger, la cour d'appel, qui n'est pas tenue de rechercher s