DIMITRI MATIAS

• cc · comm

  N° 82-14.225

  4 juil. 1984

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, au motif que le contrat initial de concession des droits de distribution d'un film avait été résilié, déboute une banque de la demande en paiement qu'en vertu d'un contrat de nantissement portant sur les sommes à provenir de l'exploitation par voie de télévision du film, celle-ci a dirigé contre le dernier acquéreur des droits de diffusion de ce film, alors que la résiliation du contrat initial était inopposable à la banque qui était tiers par rapport à ce contrat.

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• cc · cr

  N° 04-85.736

  13 sept. 2005

  cassation

  Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées à l'article L. 263-2, alinéa 1er, du Code du travail, les autres d'homicide ou de blessures involontaires prévus par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal, les peines de même nature se cumulent dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue. Justifie dès lors sa décision l'arrêt qui, après avoir déclaré un employeur coupable du délit de blessures involontaires et de trois infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, le condamne à une amende de 6 000 euros pour la première infraction et à trois amendes de 3 000 euros pour les autres délits.

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• cc · civ1

  N° 13-16.164

  16 sept. 2014

  rejet

  L'hériter renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour, qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire

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• cc · soc

  N° 91-43.815

  17 janv. 1995

  cassation

  La seule référence à l'entretien préalable faite dans la lettre de notification d'une sanction ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail aux termes duquel aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui.

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• cc · civ3

  N° 69-13.335

  11 déc. 1970

  rejet

  EN DECLARANT QUE LA RECTIFICATION DU TITRE D'UNE DES PARTIES QUANT AU NUMERO CADASTRAL ET A LA CONTENANCE DE SON FONDS BIEN QU 'ELLE AIT ETE DECLAREE, APRES PUBLICATION, OPPOSABLE AUX TIERS PAR UNE PRECEDENTE DECISION ORDONNANT EXPERTISE DANS LA MEME INSTANCE ET DEVENUE IRREVOCABLE, N'EMPORTE AUCUNE INCIDENCE SUR LA CONTENANCE ET FIXE LA LIGNE DIVISOIRE EN TENANT COMPTE DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE INITIAL, LE JUGE DU BORNAGE NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECEDENT QUI N'AVAIT TRANCHE AUCUNE QUESTION DE PROPRIETE ENTRE LES PARTIES EN CAUSE.

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• cc · cr

  N° 00-82.458

  22 nov. 2000

  cassation

  Seuls peuvent assister à la délibération de la cour d'assises, qui est secrète, le président, les deux assesseurs et les neuf jurés de jugement, ainsi que, le cas échéant, des auditeurs de justice et des magistrats en stage, en application soit des articles 19 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, soit des dispositions de la loi du 8 juillet 1977. Les mentions du procès-verbal des débats doivent permettre à la Cour de Cassation de s'assurer qu'une personne ayant assisté à la délibération, autre que le président, les deux assesseurs et les neuf jurés de jugement, y était autorisée en application des textes précités. (1).

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• cc · other

  N° 08-00.013

  26 janv. 2009

  other

  Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive

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• cc · civ1

  N° 03-14.553

  20 juin 2006

  rejet

  L'inconciliabilité entre deux décisions au sens de l'article 27 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'entendant de l'inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d'un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée et n'excluant pas les décisions rendues par le juge des référés dès lors qu'elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles du jugement étranger, la cour d'appel, qui n'est pas tenue de rechercher si la décision rendue par la juridiction française porte sur des mesures provisoires au sens de l'article 24 de la convention précitée, décide exactement que le fait que la décision française n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le fond n'exclut pas qu'elle soit inconciliable avec la décision rendue par la juridiction étrangère

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• cc · civ1

  N° 04-05.097

  14 nov. 2006

  cassation

  La direction générale des interventions sanitaires et sociales d'un département n'a pas la personnalité morale et ne peut ester en justice.

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• cc · other

  N° 08-00.010

  6 oct. 2008

  other

  Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE