DIMAX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-10232

  31 janv. 2006

  Irrecevabilité.

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Tribunal - Décision - Décision rendue à charge d'appel - Application de la loi dans le temps - Modalités. La voie de recours ouverte contre le jugement qui, statuant sur le fondement de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'article 112-I de la loi du 30 décembre 1996 et qualifié de ce fait en dernier ressort, a écarté une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, doit être appréciée au jour où

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