DIGITEL · L'AGENCE PRINCIPALE

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/039718

  15 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité - Gravité suffisante - Défaut - Cas - Manquem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301306

  5 mars 2013

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des libertés et de la détention - Autorisation écrite - Absence au dossier de la requête du procureur de la République - Effet INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Requête du procureur de la République adressée au juge des libertés et de la détention tendant à l'autorisation d'interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication - Portée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE