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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-44293

  1 mars 2005

  Cassation sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Exclusion - Candidat aux fonctions de représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Organes - Représentant des salariés - Statut - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Organes de la procédure - Représentant des salariés - Statut - Statut protecteur -

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2554

  30 avr. 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue S'il résulte des articles 228 de la loi du 25 janvier 1985 et 17 du décret du 27 décembre 1985 que le représentant des salariés d'une société objet d'une procédure collective ne peut être licencié qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail selon la procédure applicable au licenciement des salariés protégés et que cette protection cesse lorsque le représentant exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à déf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE