DMCT — DIFFUSION MATERIELS COUTURE TERAI

• cc · cr

  N° 07-81.387

  5 févr. 2008

  rejet

  Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction résultant de la loi du 1er août 2006, qui n'est pas applicable aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, les photographes bénéficiant d'une accréditation de la Fédération française de la couture qui, après avoir photographié plusieurs défilés de mode, diffusent en ligne les images ainsi obtenues, sans autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les créations qu'elles reproduisent, sur un site internet auquel n'est pas étendu le bénéfice de leurs accréditations de presse

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• cc · civ2

  N° 02-15.120

  4 nov. 2004

  rejet

  Une société, spécialisée dans le commerce des costumes de mariage, ayant passé commande auprès d'un photographe de clichés pour illustrer un catalogue, une cour d'appel qui retient que l'autorisation de publier la photographie d'un mannequin professionnel peut être présumée, a pu déduire des circonstances de la prise de vue et des attestations de témoins, que ce mannequin ne pouvait avoir aucun doute sur le fait que la photographie figurerait dans un catalogue d'habits de mariés et, dans la mesure où l'exploitation des prises de vue avait été réalisée uniquement au profit de la société, pour la collection 1998/1999 dans le cadre du catalogue, reproduit sur le site internet, qu'il avait consenti à la diffusion et à l'exploitation des photographies le représentant.

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• cc · cr

  N° 66-92.187

  17 oct. 1967

  cassation

  La création par la voie de manoeuvres frauduleuses, ayant consisté notamment dans l'établissement d'un circuit fictif de marchandises surévaluées, d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée, et l'utilisation par imputation de ce crédit en vue de la réduction d'une dette effectivement due au Trésor public, constitue le délit d'escroquerie. La circonstance que le titre, matérialisé par la déclaration mensuelle, ait été établi par l'assujetti n'altère en rien l'élément caractéristique exigé de la remise d'un titre, dès lors que cette déclaration a été acceptée par l'Administration qui lui confère sa valeur. Le délit se trouve ainsi consommé par l'acceptation qui consacre l'imputation. Le payement effectué par voie scripturale vaut remise d'espèces.

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• cc · comm

  N° 78-15.617

  2 juin 1980

  rejet

  Une Cour d'appel retient à juste titre que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un syndic à la suite de la vente à l'amiable d'un matériel nanti était acquis de plein droit au trésor public et qu'en conséquence le créancier bénéficiaire de la sûreté ne pouvait appréhender que le prix net de la vente.

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• cc · civ3

  N° 69-14.042

  19 mai 1971

  rejet

  SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LE LOCATAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS ANS D'EXPLOITATION DU MEME COMMERCE.

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• cc · comm

  N° 85-15.626

  12 janv. 1988

  irrecevabilite

  Le jugement du tribunal de commerce, rendu sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire, est susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ; il ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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• cc · civ3

  N° 10-27.259

  29 févr. 2012

  cassation

  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte

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• cc · comm

  N° 61-11.873

  4 mai 1965

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A SON GERANT, DEDUIT DE CE QUE CE GERANT DONT LE COMPTE COURANT ETAIT CREDITEUR, S'EST APPROPRIE UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES QUE CELLE-CI EUT CESSE SES PAYEMENTS "EN DEBITANT SON COMPTE DE LA VALEUR DU VEHICULE", ET DE CE QU'IL ETAIT CONSTATE UNE DIMINUTION DU STOCK DES MARCHANDISES ET L'INSCRIPTION DE DEPENSES INJUSTIFIEES EN COMPTE COURANT, QUE LE GERANT AVAIT "UTILISE L'ACTIF A SON PROFIT PERSONNEL EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QUI FIGURAIENT A SON COMPTE COURANT ET QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER, POUR DES SOMMES IMPORTANTES, L'EMPLOI DU STOCK DE MARCHANDISES, QU'IL AVAIT DELIBEREMENT MECONNU LES INTERETS DE LA SOCIETE ET CEUX DES CREANCIERS", - CES SEULES CONSTATATIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CE GERANT A SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES.

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• cc · soc

  N° 71-40.430

  19 oct. 1972

  cassation

  L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES. DES LORS, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE L 'EMPLOYE QUI N'A JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT AVEC LES MAISONS DE SON SECTEUR, NI RECUEILLI AUCUN CONTRAT, MAIS QUI S'EST BORNE A VISITER CES MAISONS, A LES INFORMER DES POSSIBILITES DE SON EMPLOYEUR ET A TRANSMETTRE A CELUI-CI LEURS DESIDERATA, AINSI QUE LES DESSINS, ECHANTILLONS ET INSTRUCTIONS QU'ELLES LUI DONNAIENT POUR PERMETTRE A CE DERNIER D'ELABORER DES MODELES ET DE PRENDRE ENSUITE DES COMMANDES.

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• cc · civ2

  N° 12-19.816

  20 juin 2013

  rejet

  S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail, le comité peut, néanmoins, valablement exprimer son avis en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément, laquelle est caractérisée par le constat de l'écoulement d'une durée de plus de 25 ans entre la date à laquelle le salarié a développé sa maladie et celle à laquelle il a quitté son employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE