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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00785

  29 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002172

  16 nov. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Conditions - Personne appartenant à la collectivité de travail La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701715

  12 sept. 2007

  Irrecevabilité

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande indéterminée - Décision de justice - Qualification - Portée APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande tendant au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible d'appel - Décision statuant sur une demande indéterminée - Définition

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• Cour d'appel de Colmar

  16 juin 2004

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol Le comportement de la banque qui d'une part a refusé la proposition des parents de souscrire un prêt en leur nom pour assainir la situation des comptes de leur fille et a imposé le cautionnement personnel et solidaire des ces comptes, alors, non seulement qu'elle savait que les mesures mises en place ne pouvaient permettre un assainissement, mais qu'elle a en outre laissé fonctionner ce compte plus d'un an au delà du découvert autoris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-21559

  25 avr. 2001

  Cassation partielle.

  1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Origine régulière - Preuve - Charge. 1° S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait être tenu, aucune présomption d'approvisionnement illicite ne pouvant lui être opposée, de rapporter la pre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE