DIEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200566

  5 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements - Appel principal formé par le débiteur - Recevabilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Jugement qui rejette la demande de report - Appel - Appe

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00513

  6 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200260

  21 févr. 2012

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personnalité morale - Défaut - Effets - Convention - Nullité SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Défaut - Sanction Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personnalité morale - Défaut - Effets - Convention - Nullité absolue - Régularisation post

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02623

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/17085

  20 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85092

  22 févr. 2006

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Droit de communication de l'administration des impôts - Documents obtenus - Procédure de vérification de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales - Application (non). Les documents obtenus par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication auprès des tiers, prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, ne sont pas soumis à la procédure d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-124

  13 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination Il résulte des dispositions du décret 86-469 du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontariat pour le développement, que les contrats conclus entre une association bénéficiaire de ce statut et ses volontaires échappent au droit commun de la réglementation du travail à condition d'assurer à ceux-ci des droits minimaux, notamment le paiement de diverses indemnités.La liste des indemnités énumérées par l'article 4 du décret

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-41169

  26 oct. 1999

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Association de volontariat pour le développement - Volontaire - Qualité de salarié - Constatations insuffisantes . ASSOCIATION - Employés - Contrat de travail - Association de volontariat pour le développement - Volontaire - Qualité de salarié - Constatations insuffisantes Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre ch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE