DIEGO CHOMINE

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le chef d'une entreprise sous-traitante coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié dont la tête a été prise entre les tampons de deux wagons, après avoir relevé, d'une part, que les wagons étaient propulsés vers la victime, chargée de les arrimer, selon un procédé très dangereux, d'autre part, que le chef de manoeuvre ne pouvait contrôler la position de celle-ci et le dégagement des voies et, enfin, que le salarié, pourtant

Le transporteur maritime s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes ou avaries aux marchandises transportées s'il démontre l'existence de l'une des causes d'exonération admises par l'article 4.2° de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et, en tout ou en partie, de son lien de causalité avec le dommage.

Engage sa responsabilité vis à vis de ses élèves l'établissement d'enseignement qui les induit en erreur sur la sévérité de la sélection à son concours d'entrée, en faisant croire que le nombre de places est plus limité qu'il ne l'est en réalité, et qui organise un cycle de formation dans un établissement universitaire étranger dans des conditions qui ne correspondent pas aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le niveau dudit établissement étranger, dont le classement n'était pas con

En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, n'ont exprimé aucune opinion et n'ont pris part à aucun vote

L'héritier du droit moral d'un auteur, à ce titre investi par la loi de la mission de faire valoir le droit au respect de ses oeuvres, ne commet aucune faute en cherchant à rendre public ce qu'il estime savoir des intentions de l'auteur et des circonstances de la création de ses oeuvres.