ETS FREZOULS — DIDIER FREZOULS

• cc · cr

  N° 08-88.305

  16 déc. 2009

  rejet

  Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit, peu important que le représentant légal de cette société, partie civile, n'invoque l'existence d'aucun préjudice

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• cc · cr

  N° 07-87.511

  24 juin 2008

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 41-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, selon lequel la composition pénale, si elle éteint l'action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande de la partie civile, retient qu'à supposer qu'elle ait perçu la somme versée par l'auteur des faits en exécution d'une composition pénale, aucune transaction, au sens des articles 2044 et suivants du code civil, n'a été conclue

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• cc · soc

  N° 08-45.227

  22 sept. 2010

  rejet

  La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur

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• cc · comm

  N° 92-16.120

  10 mai 1994

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour reconnaître l'existence d'un contrat de gestion de portefeuille, retient, sans avoir à rechercher si le gestionnaire avait été rémunéré, que les correspondances échangées entre les parties en mars 1987 constituaient un commencement de preuve par écrit de la conclusion d'un contrat de mandat et que des compléments de preuve résultaient de l'exécution immédiate par la société de bourse des prestations prévues, ainsi que de la lettre du titulaire du compte de titres du 29 mai 1987 confirmant son ordre téléphonique de cesser toute opération boursière sur son compte et d'annuler celles accomplies depuis cette injonction verbale sans autorisation de sa part.

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• cc · civ1

  N° 12-14.509

  29 janv. 2014

  irrecevabilite

  La présomption de gratuité instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable

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• cc · civ1

  N° 17-14.583

  14 mars 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliquée à la dette globale

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• cc · civ3

  N° 16-22.350

  5 oct. 2017

  rejet

  L'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué s'applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises. En cas de démembrement de la propriété du bien loué, le preneur, associé exploitant d'une société, qui met au profit de celle-ci les terres à disposition, n'est tenu d'en aviser, en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, que l'usufruitier. Le preneur n'a pas à informer le bailleur du changement d'associés de la société au profit de laquelle les terres louées sont mises à disposition si ces changements sont intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

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• cc · cr

  N° 99-83.224

  15 mars 2000

  cassation

  Le délit prévu par l'article 441-7.1° du Code pénal implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui déclare un prévenu coupable de ce délit, alors qu'à défaut de signature de son auteur, le document litigieux ne constituait pas une attestation ou un certificat au sens du texte précité, et ne recherche pas si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification. (1).

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• cc · civ2

  N° 02-19.468

  8 juil. 2004

  rejet

  Une cour d'appel statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain.

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• cc · cr

  N° 96-80.555

  19 juin 1997

  rejet

  Le fait de placer frauduleusement des produits agricoles sous le régime de l'entrepôt à l'exportation dans le but de bénéficier, avant leur sortie effective du territoire douanier, des avantages financiers attachés, par la politique agricole commune, à l'exportation effective de tels produits, ou le fait même d'anticiper un tel placement, par de fausses déclarations, pour bénéficier du taux en vigueur au moment de la constitution en entrepôt de la marchandise, entre dans les prévisions de l'article 426-4° du Code des douanes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE