DIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300117

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Exceptions - Cession constituant un paiement - Conditions - Cessionnaire - Qualité de créancier - Applications diverses - Dette constituée par un compte courant d'associés Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembour

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 570

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / JDF Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0081

  N° 07/00124

  9 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense - / JDF ll est de règle que les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non, en sorte que si le préavis n'est pas exécuté l'employeur n'est pas tenu d'adresser ces documents dès la notification du licenciement et ne peut se voir reprocher une remise tardive jusqu'au terme effectif du contrat de travail caractérisé par

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• Tribunal des conflits

  N° 01-03254

  22 oct. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Pouvoir de résiliation unilatérale de la personne publique contractante . La circonstance que des achats de matériels effectués par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) à la demande d'une personne publique puissent être soumis au Code des marchés publics, ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs. Toutefois, un marché passé par l'UGAP à la demand

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2345

  9 sept. 1999

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise concurrente ou non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-21971

  23 oct. 1996

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Assignation dirigée contre une personne décédée . L'assignation dirigée contre une personne décédée est atteinte d'une nullité de fond insusceptible de régularisation.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-18688

  10 mars 1993

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action fondée sur l'inexécution du contrat (non) VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Article non conforme à sa destination normale Lorsqu'un acquéreur n'a pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'est pas tenue de modifier le fondement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-12353

  18 oct. 1983

  REJET

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions rendues entre les mêmes parties. * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions rendues sur les mêmes moyens. Il ne résulte pas du seul fait qu'une Cour d'appel ait statué, au vu de preuves différentes, de façon également différente à l'égard d'un même fait, en ce qui concerne des dommages et des victimes qui ne sont pas les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-41324

  21 mai 1981

  Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord de salaires - Application - Convention nationale des entreprises de publicité - Employeur non adhérent à un syndicat signataire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Publicité - Traceuse au coefficient 225. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord de salaires - Application - Convention nationale des entreprises de publicité - Application avant la publication de l'arrêté d'extension de la convention - Etendue. * CONVENTIONS COLLECTIVES -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE