DIANE AMBULANCE

• cc · comm

  N° 16-14.630

  15 nov. 2017

  cassation

  Viole l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur, retient que ce créancier développe une argumentation qu'il n'avait pas exposée lorsqu'il a donné son avis sur le projet de plan, alors qu'il lui appartenait de rechercher si ce créancier invoquait une fraude à ses droits ou un moyen qui lui était propre, peu important qu'il n'ait pas été invoqué à l'occasion de sa consultation sur le projet de plan de sauvegarde

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• cc · civ1

  N° 86-16.699

  10 mai 1988

  rejet

  Selon l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime. L'action qui tend à faire constater l'existence de cette situation, d'où découle, selon la loi, l'illégitimité de l'enfant concerné, ne s'attaque donc pas à la présomption de paternité édictée par l'article 312 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 90-11.437

  9 oct. 1991

  cassation

  Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Dès lors, la tierce opposition tendant seulement à faire échec aux prétentions d'une des parties est recevable en appel.

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• cc · civ2

  N° 22-23.156

  19 sept. 2024

  cassation

  Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération, dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de ces pénalités

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• cc · civ1

  N° 95-19.347

  7 oct. 1997

  cassation

  La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité, les biens de son pupille après la majorité de celui-ci, elle ne court qu'à partir du jour où cette administration a cessé.

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• cc · cr

  N° 88-84.591

  20 mars 1989

  rejet

  Commet le délit prévu par l'article 422.2° du Code pénal celui qui, sans l'autorisation du propriétaire d'une marque, propose à sa clientèle, en faisant référence aux produits de cette marque présentés comme équivalents, des produits portant une marque distincte. Dès lors, justifie sa décision de condamnation de ce chef, la cour d'appel qui relève que le prévenu, chargé de diffuser des produits de parfumerie portant une marque déterminée, les commercialise selon une technique de vente comportant l'emploi de tableaux dits de " généalogie " ou de " concordance " qui présentent lesdits parfums comme équivalant à des parfums d'une autre marque pour tirer profit du prestige de cette dernière (1).

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• cc · civ3

  N° 02-11.155

  28 mai 2003

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion d'un preneur la cour d'appel qui constate que ce locataire a étendu son activité sans attendre l'issue de son action en déspécialisation et qu'il n'a pas obtempéré dans le délai d'un mois au commandement visant la clause résolutoire qui lui faisait injonction de respecter la destination du bail.

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• cc · cr

  N° 80-93.751

  14 oct. 1981

  cassation

  Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ont omis de prononcer sur une demande des parties.

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• cc · cr

  N° 68-91.191

  23 janv. 1969

  rejet

  Par "milieu de la journée" dans l'article 2 du décret du 8 avril 1957 modifiant celui du 20 avril 1937 déterminant les modalités d'application de la semaine de quarante heures dans les salons de coiffure, il faut entendre "milieu de la journée de travail" et non "milieu de la journée solaire". Il en résulte qu'un employeur ne peut se borner à accorder à son personnel un "bref repos casse-croûte" au cours de la journée de travail, au lieu du repos intercalaire collectif d'une heure et demie au minimum qui doit être accordé au milieu de la journée, sauf dérogation régulièrement demandée et obtenue.

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• cc · cr

  N° 04-86.208

  8 mars 2005

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicide involontaire une société de chasse et son président, chargé, par elle, de l'organisation d'une battue au grand gibier, à l'occasion de laquelle un des chasseurs postés a été mortellement blessé par un tir horizontal effectué par un autre participant en direction de son poste, retient qu'en faisant sonner la traque sans avoir préalablement ni matérialisé les postes ni placé chacun des chasseurs, en déterminant, avec eux, les angles de tir autorisés et prohibés et en leur rappelant l'obligation de procéder à un tir fichant au sol, le président de cette association, qui connaissait ces consignes de sécurité diffusées par l'Office national de la chasse et qui n'ignorait pas le fort pouvoir de pénétration des balles utilisées pour ce type de chasse, a, par sa carence, contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et commis, ainsi, une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE